PROPOSITION DE LOI N° 3026 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Inscrit systématiquement les amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire pour informer les employeurs des condamnations.