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PROPOSITION DE LOI N° 3027 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à interdire les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les crimes sur mineurs.