PROPOSITION DE LOI N° 3030 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'obliger la climatisation dans les établissements accueillant des publics vulnérables face aux vagues de chaleur.