PROPOSITION DE LOI N° 3031 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prohibe le financement par l'audiovisuel public de productions où leurs dirigeants ont un intérêt, pour prévenir les conflits d'intérêts.