PROPOSITION DE LOI N° 3032 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Vise à créer un fichier national pour prévenir la fraude bancaire interne en recensant les manquements graves à la probité.