PROPOSITION DE LOI N° 3036 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Interdire le rachat d’or sauvage
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit le rachat d'or sauvage pour protéger les consommateurs et lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent.