PROPOSITION DE LOI N° 3037 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi impose l'ouverture immédiate de places d'hébergement pour les sans-abri lors de canicules.