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PROPOSITION DE LOI N° 3040 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de lutter contre le harcèlement judiciaire des parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses.