PROPOSITION DE LOI N° 3042 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Résumé
La proposition de loi vise à responsabiliser les donneurs d'ordres envers leurs sous-traitants pour protéger l'emploi et les territoires.