PROPOSITION DE LOI N° 3044 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de suspendre le paiement du loyer pour les logements inadaptés face aux fortes chaleurs.