PROPOSITION DE LOI N° 3025 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi vise à réprimer la provocation publique à l'outrage de l'hymne national et du drapeau tricolore avec des sanctions renforcées.