PROPOSITION DE LOI N° 808 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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Sénat
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à assurer un recouvrement rapide de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales.