PROJET DE LOI N° 891 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 juil. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen sur l'ajustement carbone aux frontières.