PROPOSITION DE LOI N° 884 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 juil. 2026
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre la réquisition temporaire d'espaces rafraîchis pour protéger la population lors de canicules.