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PROPOSITION DE LOI N° 884 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 juil. 2026

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à permettre la réquisition temporaire d'espaces rafraîchis pour protéger la population lors de canicules.