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PROPOSITION DE LOI N° 898 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 juil. 2026

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Réglementation du prix de revente des boissons alcoolisées par les restaurateurs via une TVA incitative pour valoriser le vin.