PROPOSITION DE LOI N° 3076 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de protéger l'indépendance des professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins face à la financiarisation.