PROPOSITION DE LOI N° 3079 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à allonger la durée de validité des titres de séjour pour lutter contre la précarité administrative des travailleurs étrangers.