PROPOSITION DE LOI N° 3080 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Instaurer une trêve estivale des expulsions
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer une trêve estivale des expulsions du 15 juin au 15 septembre pour protéger les personnes vulnérables des vagues de chaleur.