PROPOSITION DE LOI N° 3081 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
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Résumé
Transposer une directive européenne pour améliorer les conditions de travail des employés des plateformes numériques en France.