PROPOSITION DE LOI N° 3082 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les frais d’occupation des bornes de recharge pour véhicules électriques pour protéger les usagers contre des pénalités excessives.