PROPOSITION DE LOI N° 3083 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République pour rétablir l'égalité et la confiance des citoyens.