PROPOSITION DE LOI N° 3084 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir les droits des personnes avec troubles neurocognitifs en renforçant le contrôle judiciaire de leur admission en EHPAD.