PROPOSITION DE LOI N° 3086 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire une attestation numérique d'honorabilité pour encadrer les mineurs dans le sport et l'éducation.