PROPOSITION DE LOI N° 3088 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'interdire les relations commerciales contribuant à la colonisation en Territoire palestinien et syrien occupés.