PROPOSITION DE LOI N° 3090 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
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Résumé
Le texte propose d'adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs pour améliorer leur lisibilité et sécurité.