PROPOSITION DE LOI N° 3095 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la prévention et la répression des occupations illicites de terrain pour protéger l'ordre public et la sécurité des riverains.