PROPOSITION DE LOI N° 3096 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la réponse pénale aux incendies volontaires par des amendes plus élevées et des peines minimales d'emprisonnement.