PROPOSITION DE LOI N° 3097 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Mettre en place une garantie universelle des loyers
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une garantie universelle des loyers pour sécuriser l'accès au logement et prévenir les expulsions.