PROPOSITION DE LOI N° 3098 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
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Résumé
Propose d'interdire la contention mécanique dans les établissements psychiatriques à partir de 2030 pour protéger la dignité des patients.