PROPOSITION DE LOI N° 3099 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
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Résumé
Pérennise le régime dérogatoire pour les praticiens diplômés hors UE exerçant dans les territoires ultramarins.