PROPOSITION DE LOI N° 3100 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Dépôt

Assemblée nationale

Sénat

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Renforce la prévention des accidents du travail graves et mortels en responsabilisant les acteurs et en améliorant la formation.

Sénat – 1re lecture