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PROPOSITION DE LOI N° 3101 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juil. 2026

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Sanctuariser la libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.