PROPOSITION DE LOI N° 899 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 juil. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi reconnaît le principe « Une seule santé » pour intégrer la santé humaine, animale et environnementale en droit.