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PROPOSITION DE LOI N° 906 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 juil. 2026

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

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