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PJL RATIFICATION N° 921 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juil. 2026

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Autorise l'approbation d'accords pour l'échange automatique de renseignements fiscaux sur les crypto-actifs et les comptes financiers.

N° 921 — Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorit... - OpenCongress France