PJL CONSTITUTIONNEL N° 922 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 juil. 2026
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à garantir une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les petites communes.