PROPOSITION DE LOI N° 930 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 août 2026
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier l'obtention de licences IV pour ouvrir des débits de boissons en zones rurales.