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PJL RATIFICATION N° 920 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juil. 2026

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Autorise la ratification d'un accord de protection des investissements entre l'UE, ses États membres et le Vietnam.