PJL RATIFICATION N° 920 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juil. 2026
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise la ratification d'un accord de protection des investissements entre l'UE, ses États membres et le Vietnam.