PROPOSITION DE LOI N° 3106 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 août 2026
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants en France.