PJL CONSTITUTIONNEL N° 3107 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 août 2026
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette loi organique vise à adapter le système judiciaire pour mieux lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales.