PROPOSITION DE LOI N° 924 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 juil. 2026
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi modifie le recouvrement des contributions versées à l'ONF et la gouvernance de son conseil d'administration.