PROPOSITION DE LOI N° 3108 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 août 2026
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmoniser les pratiques des SPANC et améliorer l'accompagnement des propriétaires pour l'assainissement non-collectif.