PROPOSITION DE LOI N° 3109 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 août 2026
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la responsabilité des occupants et bailleurs dans le logement social pour améliorer la sécurité et la qualité de vie.