PROPOSITION DE LOI N° 3110 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 août 2026
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi crée un délit de complicité et recel d’ingérence étrangère pour renforcer la lutte contre les ingérences en France.