PROPOSITION DE LOI N° 937 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 août 2026
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture de débits de boissons en zones rurales pour revitaliser les commerces locaux.