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PROPOSITION DE LOI N° 936 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 août 2026

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Renforce le rôle des communes et des élus pour lutter contre les fractures territoriales et améliorer leur gouvernance.