PROPOSITION DE LOI N° 936 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 août 2026
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le rôle des communes et des élus pour lutter contre les fractures territoriales et améliorer leur gouvernance.