PROPOSITION DE LOI N° 169 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 mars 2026
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à encadrer les loyers commerciaux et soutenir les commerces de proximité pour revitaliser les centres-villes.