PROPOSITION DE LOI N° 210 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 avr. 2026
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un mécanisme de péréquation pour équilibrer l'exploitation des réseaux d'initiative publique en zones peu denses.