PJL CONSTITUTIONNEL N° 11 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 mai 2025
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise le mode de scrutin municipal pour promouvoir la parité et la cohésion dans les conseils municipaux.