PROPOSITION DE LOI N° 842 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 nov. 2025
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en intégrant la notion de non-consentement.